Réduction d'impôt :
La société Vitrissimo
est agréée au titre de
l'article L 129-1 du code du travail,
sans recours à la sous - traitance,
en qualité de prestataire, sous
le numéro d'agrément
simple 2006/1/75/0087.
Les services
d’employés de maison
déclarés bénéficient
d’une réduction d’impôt égale à 50% des
dépenses engagées,
dans une limite de 12 000 €uros
par an. Le montant maximum de la
réduction d’impôts
est donc de 6 000 €uros.
"Art.
L. 129-3. - La fourniture des services
mentionnés à l'article
L. 129-1, rendus aux personnes physiques
par une association ou une entreprise
agréée par l'Etat, ouvre
droit, outre le bénéfice
du taux réduit de taxe sur la
valeur ajoutée prévu au
i de l'article 279 du code général
des impôts, à la réduction
d'impôt prévue à l'article
199 sexdecies du même code."
LOI
n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative
au développement des services à la
personne et portant diverses mesures
en faveur de la cohésion sociale.
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plus
d'information
Exemple :
Le total des factures de
Vitrissimo sur 12 mois s'élève à 300 €.
En fin d'année, Vitrissimo vous établit
un relevé global de 300 € dont
vous déduirez directement 50
% sur votre déclaration d'impôts.
L'année suivante, votre impôt
tiendra compte de la déduction
(150 €) à laquelle vous
avez droit.
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